Il y a quelques mois, alors que la population chinoise passait officiellement à 1,3 milliard d'habitants, les responsables gouvernementaux pouvaient se féliciter d'avoir pu retarder de 4 ans cet événements grâce au planning familial et notamment à la politique de l'enfant unique. Dernièrement pourtant, alors que la tendance du planning familial est à l'assouplissement, certains dérapages rappellent les heures les plus noires de la politique de contrôle des naissances.

Politique du contrôle des naissances : planning familial et enfant unique

Peu après la fondation de la République Populaire de Chine en 1949, tous les domaines ont donné lieu à une édification de grande ampleur. "Plus de bras, plus de force", voilà quel était le slogan nataliste qui venait alors soutenir cette orientation, et plus qu'un slogan fréquemment entendu, il résumait la réalité de l’époque : dans les campagnes, une famille qui comprenait quatre ou cinq hommes était considérée comme la plus riche dans un village. Sous cette impulsion, la Chine connaît sa première vague démographique, notamment dans les années 60, quand sa population passe de 700 à 800 millions en 5 ans.

Face à cet emballement démographique, 1971 voit la mise en place par le gouvernement chinois du premier organe de contrôle des naissances : le planning familial.
A l'époque, il n'est pas encore question de politique de l'enfant unique. Le planning familial contient un ensemble de mesures, d'objectifs et de programmes visant à freiner l'explosion démographique, comme par exemple :

• encourager le report des mariages et des naissances
• encourager les couples à avoir un 2ème enfant à un intervalle de plus de 4 ans et à avoir moins d’enfants

En 1978, Deng Xiaoping s'engage sur la voie des Quatre Modernisations pour améliorer le niveau de vie des Chinois, qui s'accompagnent de réformes définissant de nouveaux objectifs démographiques ambitieux : en 2000, la population ne devra pas dépasser 1,2 milliard d'habitants.  Aussi, quand en 1980 la population chinoise atteint le nombre inquiétant d'1 milliard d'habitants, le planning familial devient plus radical, "un couple, un enfant" devient le slogan de la politique de l'enfant unique, qui deviendra même partie intégrante de la Constitution en 1982.

Quelles méthodes d'application ? 

Entre encouragements...

• En ville, il est demandé aux couples de conclure un contrat par lequel ils s’engagent à n’avoir qu’un enfant. En échange, les couples dociles demeurent prioritaires pour l’attribution d’un logement, l’accès aux crèches ou aux soins médicaux gratuits, et de meilleures conditions de scolarisation pour leur enfant leur sont garanties.
  
  
• Dans les centres de planning familial, les femmes se voient offrir une véritable information sur les moyens contraceptifs et la possibilité de choisir entre diverses méthodes.

... et contraintes

• Les couples qui refusent de respecter les mesures restrictuves risquent au mieux une majoration de leurs taxes fiscales
  
  
• Il s'exposent à une perte de leurs avantages professionnels, au pire à la perte d’emploi. Et dans tous les cas ressentiront la "honte" sociale s'abattre sur eux. 
  
  
• Des mesures sont également imposées de force, telle que la révision à la hausse de l’âge du mariage.
  
  

Vers un assouplissement des mesures restrictives

• La forte impopularité des mesures rencontrée dans les campagnes a conduit à un assouplissement rapide des mesures dans ces régions où le poids des traditions est accru. 
  Dès 1984, les campagnes bénéficient d'un privilège par rapport aux villes : une deuxième naissance y est autorisée au cas où le premier enfant est une fille.
  De même, les minorités ethniques disposent très vite de "régime de faveur". Les Ouïgoures du Xinjiang comme les Tibétaines restent autorisées à avoir jusqu'à 3, voire 4 enfants.
  
  
• Fin des années 90, en ville, l’enfant unique reste la règle. Mais, face au vieillissement de la population, on note là aussi, un assouplissement des règles.
  A Shanghai, par exemple - 13 millions d’habitants à l'époque - , ainsi que dans certains quartiers de Pékin, une femme n’est plus tenue de demander une autorisation à son employeur ou à son comité de quartier avant d’entamer une première grossesse.
  En cas de seconde grossesse, elle ne se voit plus imposer un avortement ou une ligature des trompes.
  En 1997, les couples citadins formés de 2 enfants uniques obtiennent le droit d'avoir 2 enfants même si le premier est un garçon.
  
  
• En 2002, l'Assemblée Nationale Populaire a voté une loi assouplissant le contrôle exercé par l'Etat sur la famille.
  Selon la nouvelle loi, les couples sont autorisés à avoir plusieurs enfants à condition de payer une  "taxe sociale de compensation", s'élevant à 600 euros pour un nouvel enfant. Les paysans restent financièrement incapables de débourser une telle somme, qui peut constituer jusqu'à deux, trois ou même quatre fois leurs revenus mensuels.
  
  
• Depuis 2004, le gouvernement verse environ 120 euros de pension annuelle aux couples qui ont une fille unique, en récompense pour avoir respecté le modèle de l'enfant unique, et comme incitation pour les plus jeunes.
  

On se dirigerait donc vers une politique de gratification davantage que de coercition.
Une idée qui commence d'ailleurs à faire son chemin dans les campagnes. Avec l'affluence des paysans dans les grandes villes et l'accélération de l'urbanisation, la conception des paysans sur la naissance a beaucoup changé. Les dépenses énormes requises pour l'éducation des enfants tend à modifier les comportements : les couples ne souhaitent plus avoir qu'un seul enfant pour limiter la charge financière qu'ils représentent.

Pour quels résultats ?

Pendant les 25 ans de mise en application de la politique de contrôle des naissances, les mesures ont certes permis de faire diminuer le taux de fécondité de 5,7 enfants par femme à 1,8, d'"éviter" environ 400 millions de naissance retardant ainsi de 4 ans le passage de la population mondiale à 6 milliards d'individus. Néanmoins les débats restent loin d'être tranchés sur la réelle efficacité du planning familial chinois. Les responsables gouvernementaux hésitent encore aujourd'hui à réformer cet outil qu'ils jugent efficace bien qu'il n'ait obtenu de sensibles résultats que dans les villes.

Ils affirment d'ailleurs que la politique a aidé un développement économique rapide. Pourtant aujourd'hui les chercheurs exhortent la Chine à abandonner le modèle de l'enfant unique, jugé "obsolète" et "anachronique" face aux "libertés résultant de la richesse et de la mondialisation".



Autres points qui légitiment la remise en cause de la politique sont ses effets pervers.

• Des millions d'enfants non-déclarés. Ces enfants qui n’auraient pas dû naître seraient quelques 200 millions. « Enfants fantômes », sans existence légale, ils n’ont droit ni à l’éducation, ni aux soins gratuits, ni à une autorisation de mariage. Si l’on comptabilise ces parias de la société chinoise, la population atteindrait 1,5 milliard d’habitants. Un chiffre qui devrait s’élever à 2 milliards dès 2050. 
  
  
• La rigueur des mesures a engendré de nombreuses pratiques violentes à l'égard des couples ayant ignoré la réglementation (jusqu'à des exécutions et incendies de maisons d'après Amnesty International),  et en particulier à l'égard des femmes se voyant parfois contraintes à des stérilisations et des avortements forcés.

Par ailleurs, d'autres effets néfastes sont constatés sur le rapport de masculinité à la naissance : on compte aujourd'hui en Chine 117 garçons pour 100 filles ! (103 à 107 pour 100 dans le reste du monde) En Chine, la préférence traditionnelle pour les garçons, ce "bâton pour la vieillesse", est renforcée par l'absence de système généralisé de retraite qui oblige les parents à avoir au moins un fils pour les soutenir dans leurs vieux jours, puisque les filles, que le mariage fait sortir de la famille, ne peuvent tenir ce rôle. Les couples sans fils sont alors conduits à diverses pratiques :

• L'avortement sélectif des foetus féminins après identification de leur sexe au moyen de l'échographie, largement répandue en Chine.
  
  
• L'infanticide des nouveau-nées, traditionnel en Chine.
  
  
• Les abandons, majoritairement de filles, dont le nombre augmente rapidement au cours des années 80.
  
  
• Traitements moins favorables réservés aux filles, entraînant une surmortalité des filles de moins de 5 ans.
  
  
  

Ces pratiques pourraient tendre à diminuer grâce à la publication en mars 2004 et à la mise en application d'un document officiel de la Commission d'Etat, selon lequel certains paysans, âgés de 60 ans révolus et qui n’ont pas enfreint le règlement et la politique de planning familial, peuvent toucher un montant d’au moins 50 yuans par mois.

 

Néanmoins, si actuellement on note un assouplissement officiel certain, "la politique de l'enfant unique [qui n'aura vraiment duré que le temps d'une génération] a dressé beaucoup de gens contre l'Etat. En cela, elle est loin d'avoir été une réussite", comme l'expliquait en 2002 un consultant chinois collaborant avec la Commission du planning familial. On aura compris pourquoi au vu des pratiques reprises plus haut qui pourraient sembler d'un autre âge.


Pourtant, si j'ai eu aujourd'hui envie de me renseigner un peu sur le sujet et d'en reparler ici, c'est parce que ce matin, j'ai pu lire cet article (voir plus bas) du Monde qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour que ces pratiques "obsolètes" disparaissent et qu'on arrive à des comportements plus humains.

 

Sources :

• Perfectionnement continu de la politique démographique de la Chine - Lu Rucai (La Chine au Présent - 2005)
• Enfant unique, mesures iniques ? (Amnesty International - 05/2002)
• L'enfant unique, fin d'une politique - Florence Beaugé (Le Monde Diplomatique - 01/1999)
• Persistance des problèmes démographiques en Chine - Yves Blayo (INED - 01/1998)
• La politique de l'enfant unique en Chine (CRI Online - 03/2005)
• Article Yahoo! Actualités du 15/09/2005
• Article Le Monde.fr du 23/09/2005
  

En Chine, le planning familial du Shandong a imposé une violente campagne de stérilisation et d'avortement

Entre mars et juillet, dans un canton reculé de la province du Shandong, dans l'est de la Chine, quelque 7 000 Chinoises ont été stérilisées de force par des agents de l'organisation du planning familial tandis que d'autres ont accouché de bébés mort-nés après avoir reçu des injections de poison. L'une des victimes a raconté que le cadavre de son enfant a été, dès l'accouchement, plongé par les infirmières dans une bassine d'eau pour bien s'assurer de son décès.

Pourquoi ? Simplement parce que les responsables de cette région de Linyi avaient été tancés pour n'avoir pas su empêcher un nombre trop important de naissances, contrevenant à la politique dite de l'enfant unique. Il leur fallait réagir pour rétablir l'équilibre...

Cette information, publiée par le magazine américain Time daté du 19 septembre, vient d'être confirmée avec une surprenante rapidité par les autorités de la Commission de la population nationale et du planning familial (NPFPC). Certes, la presse chinoise ne s'est pas fait l'écho du scandale, mais l'agence de presse Chine Nouvelle a publié des communiqués officiels à l'attention des étrangers dans son service en anglais.

Selon le porte-parole de la NPFPC, Yu Xuejun, l'enquête ouverte dans la province du Shandong a révélé que "les affirmations au sujet de cas d'avortements et de stérilisations forcées se sont avérées" . Le porte-parole a ajouté que "les coupables ont été démis de leurs fonctions. Certains sont l'objet d'une enquête, d'autres sont en détention" . Il a promis que des séances de sensibilisation "aux questions juridiques" vont être organisées pour le personnel des branches locales du planning familial afin d'empêcher que de tels abus ne se reproduisent.

Citant des avocats chinois, Time mentionne que des villageois du canton ont été battus à mort pour avoir essayé de protéger des membres de leurs familles qui se cachaient dans le but d'échapper à la stérilisation ou aux avortements forcés. La violence avec laquelle les officiels de Linyi ont voulu faire redescendre les courbes de la natalité rappelle les heures les plus noires de la mise en application de la politique de l'enfant unique, il y a vingt-cinq ans.

[...]

Certains pouvaient penser que les pratiques coercitives de fonctionnaires paniqués à l'idée de ne pas respecter les quotas réglementaires avaient vécu. L'exemple du Shandong vient de prouver le contraire.
 

Bruno Philip

Le Monde.fr - 23/09/05
voir l'article complet

Contenu de la 1ère partie :

Référentiel traditionnel et évolutions au cours du siècle dernier

(seconde partie)

Traditionnellement influencée par un confucianisme prônant le gouvernement par les hommes et méfiant à l'égard de la loi en tant que norme suprême pourtant défendue par les légalistes, la Chine est restée pendant des siècles dépourvue de tout véritable système législatif. Le premier ne verra le jour qu'avec la création de la République Populaire de Chine en 1949, qui, au gré des soubresauts de l'histoire de la Chine, restera inabouti jusqu'à l'ère des réformes sous Deng Xiaoping pendant les années 80 puis 90.
Quelles sont aujourd'hui les caractéristiques de ce système législatif et quelles en sont les insuffisances ?

Caractéristiques et insuffisances du système législatif chinois

Conception et élaboration du droit chinois

Au 20e siècle, la Chine fut traversée par le courant de pensée communiste de manière très forte. Rien d'étonnant donc à ce que les théories marxistes influencent la conception du droit chinois.

Par ailleurs, les juristes chinois ont toujours montré une grande curiosité pour les droits étrangers. Une démarche déjà ancienne : au 19e siècle les influences européennes, surtout françaises et allemandes, ont gagné la Chine par l’intermédiaire du droit japonais. Aujourd’hui le droit international et la Common Law enrichissent aussi le droit chinois.
Depuis Deng Xiaoping, la Chine tente de rattraper son retard vis-à-vis des états occidentaux dans l'élaboration d'un système législatif pérenne. Dans sa précipitation, elle s'appuie donc sur les exemples de chacun de ces états, empruntant tel principe de l'un, tel principe  de l'autre au risque de rendre son droit confus.
On trouve ainsi en Chine des mécanismes tantôt inspirés du droit civil (Droit très codifié, héritage de l'Emprire Romain, esssentiellement promu par les états européens, reposant essentiellement sur les textes et leur interprétation), tantôt du droit commun (droit reposant sur l'étude de la jurisprudence, de différents cas, où ce sont les juges qui ont le plus de pouvoir, essentiellement promu par les états de l'ancien Empire Britannique du Commonwealth). Une dualité qui n'est pas sans rappeler l'opposition traditionnelle entre légalisme et confucianisme en Chine.
Aujourd'hui le droit civil serait la forme la plus répandue, mais les différences entre les deux modes ont tendances à devenir plus floues.

Pouvoirs et leurs organes

Alors que la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est un principe reconnu comme fondamental par l'ensemble des états occidentaux pour ne parler que de ceux-ci, la Chine reste un pays qui ne pratique pas de véritable séparation des pouvoirs entre ses instances politiques.
En particulier, les pouvoirs législatif (qui crée les lois) et exécutif (qui implémente les lois) sont encore relativement unifiés.

Pour ce qui est des institutions légales, voici comment elles sont hiérarchisées d'après la constitution de la République Populaire de Chine (RPC)

Le pouvoir législatif, représenté par l'Assemblée Nationale Populaire, semble dominant par rapport au pouvoir exécutif, représenté par le Conseil d'Etat, et au pouvoir judiciaire, représenté par la Cour Populaire Suprême.

En réalité, l'APN se constitue de 3000 représentants (pour 1,3 milliard d'habitants, rappelons-le), qui se réunissent en séances pleinières de 2 semaines, une fois pas an. Cette assemblée dispose donc finalement d'un faible pouvoir, de même que la Cour Suprême Populaire, comparé au Conseil d'Etat.
Plus que cela, l'organe qui réellement détient le pouvoir en Chine, ce n'est pas tant le Conseil d'Etat, mais plutôt le Parti, le Parti Communiste de Chine (PCC), puisqu'en fait, le moindre organe de l'Etat, quel que soit sa fonction, a à sa tête une entité du Parti pour le diriger. Voilà qui modifie un peu la hiérarchie théorique prévue par la constitution, vers une version plus en conformité avec la réalite :

En effet, la réforme juridique entreprise par Deng Xiaoping s'est effectuée sous le contrôle total et sous la domination du PCC sur l’ensemble du processus législatif tant au niveau national qu’au niveau local. Elle n'était possible dans la mesure où elle ne remettait pas en cause le parti communiste et était uniquement destinée à l’intérêt du développement du pays, sans envisager à aucun moment une réforme politique jugée par trop déstabilisante.
Ainsi dans la pratique, c'est bien l'organe exécutif qui à la fois fait les lois et les fait appliquer, ce qui est bien évidemment contraire au système ordinaire.

Insuffisances du système législatif

La jeunesse du système législatif chinois, la précipitation avec laquelle il est mis en place, ses influences nombreuses, mais aussi les caractéristiques de taille et de population du pays expliquent aujourd'hui un certain nombre de problèmes latents.

Prenons par exemple "la méthode de l’expérimentation", phénomène spécifique à la Chine.
La taille du pays et l’inexpérience dans certains domaines du droit rendent l’application du droit délicate dans la pratique. C’est pourquoi le gouvernement chinois utilise la méthode de l’expérimentation, dans le cadre de cette société en transition, qui consiste à mettre en place une loi à titre expérimental en l’appliquant uniquement localement. En effet, dans un domaine nouveau, l’APN, parlement chinois au niveau national, et son comité permanent peuvent autoriser une législation locale échappant à la législation nationale à fin d’expérimentation. Si cette expérimentation est concluante, cette législation locale peut devenir un texte national. Les lois à caractère expérimental appliquées dans la ville de Canton représenteraient près de 62% de l’ensemble de la production législative nationale !

Dans le même ordre d'idée, on doit faire face à une multitude d'organes pouvant produire des textes à valeur juridique, et ce, aux différents échelons administratifs (de l'APN nationale, aux 3 échelons locaux) sur un plan vertical, comme sur le plan horizontal des organisations recouvrant des domaines différents. Cet enchevêtrement complexe et anarchique d’autorités législatives et administratives rend non seulement l'harmonisation difficile, mais est surtout source de contradictions évidentes, générant un risque notamment pour l'entreprise.

De quoi également laisser considérer la Chine comme un état fédéral plutôt que comme un état unitaire, comme le définirait sa constitution.
Car lorsqu'on se pose la question de la mise en application du droit chinois, on se rend compte qu'au vu de la taille et des diversités régionales de la Chine, l’application uniforme des normes juridiques est difficile. Plusieurs facteurs entrent en jeu, dont  la région concernée, et la volonté politique, nationale ou locale. Comment traiter de la même façon Shanghai dont le développement économique et les influences occidentales ne sont plus à démontrer, et la province Ouigour du Xinjang à l'extrême Nord-Ouest du pays, dont le développement économique en est encore à ses balbutiements.

Ainsi la pyramide de prévalence des textes législatifs est complètement brouillée en Chine. Quand normalement, c'est la constitution d'un état qui se place au-dessus des autres lois (lois du parlement puis lois administratives) qui doivent entrer en conformité avec celle-ci, en Chine on se retrouve avec une constitution prônant des principes beaux sur le papier, mais qui sont loin d'être effectivement appliqués pour toutes les raisons citées ci-dessus, auxquelles il faudrait encore ajouter les problèmes de corruption que les actuels dirigeants ont du mal à résoudre.
Par exemple, la Constitution de la RPC établit la liberté d'expression, d'organisation et d'association. Mais dans la réalité, ces libertés sont bien souvent impossibles à exercées du fait des autorités administratives requérant permis et autorisations en tout genre qui finissent par ne pas aboutir ou tout simplement décourager les plus motivés.

Un système législatif qui semble donc encore incomplet, notamment au regard des sytèmes occidentaux. La production massive de textes de loi perd toute efficacité par le manque d'implémentation effective de la loi, par la confusion qui règne dans leurs principes fondateurs et les contradictions engendrées par ce manque de cohésion, et enfin par cette difficulté à faire percevoir la loi comme l'élément premier, difficile encore de parler d'Etat de Droit...

Pourtant, depuis 2001 avec l'entrée de la Chine à l'OMC, beaucoup se mettent à penser que la Chine va pouvoir devenir cet Etat de Droit qu'elle n'est pas encore.
Qu'en est-il aujourd'hui ? Et après ?

L'OMC et après ? Quelles perspectives pour le système législatif chinois ?

Entrée de la Chine à l'OMC et ses conséquences sur le droit

Le 10 novembre 2001, la Chine adhère à l’OMC après une dizaine d’années de négociation. 

Comme nous l'avons vu précédemment, ce n’est pas l’adhésion à l’OMC qui a incité la Chine à refondre son droit. Cependant, contrairement à la réforme volontaire menée sous Deng Xiaoping, la Chine se trouve alors sous la pression internationale et doit tenir des engagements imposés par l’OMC, dont le respect des principes d’application uniforme du droit, de transparence, et de contrôle judiciaire impartial et indépendant des actes administratifs relatifs au droit OMC. Or, l’application de ces trois principes clés devrait contribuer à la mise en place progressive d’un Etat de Droit dans la mesure où ils requièrent des changements d’une ampleur sans précédent sur le plan institutionnel et indirectement dans quasiment tous les domaines du droit.

En effet, à l'époque c'est un des nombreux aspects mis en avant par la machine de propagande utilisée pour convaincre l'opinion chinoise des bienfaits de l'adhésion à l'OMC : l’avènement d’un Etat de Droit issu de l’accélération d’un processus de réformes et d’ouverture lancé il y a alors plus de 20 ans.

Certes, la transformation du système juridique chinois n’a jamais été considérée comme aussi importante que les réformes économiques. Mais on n'hésite pas à parler de révolution juridique au vu du travail de codification et d’institutionnalisation accompli, notamment depuis 1992. 
Considéré comme utile parce qu’il concourt au maintien d’une stabilité sociale sur laquelle repose la croissance économique, le droit chinois ne se préoccupe de considérations de justice et de respect de la personne humaine que de façon tout à fait secondaire. Pragmatique et utilitariste, le droit chinois s’est avant tout attelé à la définition d’un cadre légal pour les affaires et notamment pour l’investissement étranger. Cette évolution s’est largement faite en référence aux normes et pratiques internationales. Ainsi, comme le souligne Pitman B. Potter, «la majeure partie de l’histoire des réformes légales de la RPC a trait aux difficultés rencontrées pour adapter les normes internationales à l’environnement local».

Ainsi, l'adhésion à l'OMC a engendré des changements progressifs, encore en cours aujourd'hui. C'est d'ailleurs un cas particulier qu'est la Chine, qui s'est vue fixer non pas une unique date butoire pour la mise en place effective de l'ensemble des dispositions conformes à l'OMC, mais une série d'échéances pour une implémentation graduelle des dispositions les plus simples à mettre en place aux plus épineuses.
Car l'OMC sous-entend en particulier une compatibilité essentielle des systèmes politiques et économiques des différents pays membres, avec à terme une mondialisation des systèmes législatifs.
Un travail gigantesque en perspective pour la Chine, quand on sait que les pays occidentaux capitalistes prônant le marché libre à l'origine de l'OMC basent tous leur système législatif sur l'Etat de Droit.
De nombreux changements doivent ainsi être entrepris concernant des sujets que la Chine traitait de manière interne, et qui relèvent désormais du champs d'application de l'OMC, comme c'est le cas pour la propriété intellectuelle, sujet particulièrement sensible ces derniers temps.

Quelles perspectives à moyen terme ? Quels enjeux ?

Le système législatif chinois apparaît donc comme un grand chantier, pour lequel nombe de problèmes restent à solutionner, parmi lesquels :

• Manque d'indépendance judiciaire
• Difficultés d'application de la loi, encore trop de corruption et de mépris des lois
• Interférences et obstrcutions administratives
• Manque de transparence
• Besoin d'outils de législation de meilleure qualité
• Nécessité d'une éducation, d'une familiarisation des citoyens à la loi
• Concurrence et contradictions des organisations étatiques

A peine ces problèmes sont-ils mis à jour que déjà d'autres grands projets apparaissent dans tous les domaines, dont le projet de Code Civil pour 2010, des réformes du droit financier, du droit boursier, du droit des assurances, du droit de la concurrence, pour n’en citer que quelques-uns.

Actutellement les juristes sont relativement optimistes. Il s'agit là d'un travail titanesque dont l'exécution prend beaucoup de temps, mais progressivement les choses pourraient se mettre en place.
Pensez qu'il y a 15 ans, il n'y a avait pas d'avocat en Chine.

Pour Christine KARABOWICZ-RIVET (Karasia), "La Chine est face à un grand défi : créer son propre modèle juridique pour la transition économique à la chinoise, créer un droit issu d’un régime socialiste asiatique qui doit s’adapter à une économie de marché impliquée au niveau mondial sans remettre en cause son parti communiste, sous la pression de la société chinoise elle-même et sous la pression internationale. Les mesures déjà adoptées par les autorités chinoises permettent d’espérer des progrès alors que de telles avancées auraient été difficiles dans le passé, sans que nous sachions pour autant quelles seront les prochaines orientations de l’actuelle équipe dirigeante."

L'équipe dirigeante, le Parti, c'est peut-être là que se tiendra l'un des derniers remparts à la qualification sans hésitation de la Chine comme Etat de Droit. Comment se convaincre que la seule adhésion à l'OMC pourrait accomplir cette transformation quand on apprend que les modalités de ratification de cette adhésion par la Chine étaient déjà contraire à sa constitution ?! Une fois encore le Parti a décidé, au-dessus de tout. 
Mais remettre en cause le Parti, c'est bousculer des résistances doctrinales et engendrer une déstabilisation sociale sans précédent. Etat de droit socialiste uniquement orienté vers le progrès économique ou Etat de droit ? Peut-être le second découlera du premier, mais déjà avant d'arriver au premier, armons-nous de patience. 

Sources additionnelles :

• Chine-OMC : l'Etat de Droit par l'internationalisation ? - Leïla Choukroune (mars 2002)
• Le contexte et l'évolution du droit contemporain en Chine - Christine KARABOWICZ-RIVET de la société de conseil KARASIA (janvier 2005)
• Histoire du droit chinois - Daniel Arthur Laprès